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Création d'une association

La loi du 1er juillet 1901 pose en principe que toute association est libre de se former et fonctionner sans autorisation, ni déclaration. Dans ce cas, les associations n'ont aucune capacité juridique et aucun acte de vie civile ne peut être accompli au nom de l'établissement.
 

Toutefois, la déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

 

Où et comment déclarer son association ?

Vous devez vous adresser désormais à la D.D.C.S. ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour y retirer :

 

  • la liste des pièces à fournir,
  • un modèle type de statuts à déposer
  • l'imprimé correspondant au Bureau
  • le bulletin d'inscription au Journal Officiel

 

 L'adresse de cette structure est la suivante :

 ZAC du MAS D'ALCO
Rue Serge LIFAR
(Derrière le conseil général de l'Hérault)
Tel : 04 67 41 72 00


NB : il est difficile de se garer en bas de cette impasse

Les horaires d'ouverture sont les suivants :

 

► Pour un simple dépôt de dossier complet : 9h - 11h30/14h - 16h
Il existe une bannette dans laquelle les dossiers peuvent être déposés.

La D.D.C.S. prend ensuite contact par téléphone avec l'Association concernée.

 

La déclaration doit être signée et datée par au moins deux des administrateurs.

Publication au Journal Officiel

La "demande d'insertion de déclaration" remplie lors du dépôt de la déclaration sera envoyée par la D.D.C.S. au Journal Officiel. Cette parution payante doit avoir lieu dans un délai de 2 à 3 mois après le jour de la déclaration.

Cette publication est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez-vous plusieurs exemplaires du Journal officiel).

 

L’assemblée générale constitutive

L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l’association. Elle se réunit, une seule fois, pour la création de l’association, pour adopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.

fiche pratique sur l'assemblée générale constitutive (pdf) 

modèle de convocation (pdf)

modèle de procès-verbal (pdf)
 

source Profession Sport 34

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Direction Proximité Citoyenneté - Service de la Démocratie participative et de la vie associative

16, rue de la République - 34000 Montpellier

Tel. 04 67 34 88 00