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Guide pratique

Statuts

A quoi servent les statuts ?

Ils fixent les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Ils sont obligatoires pour les associations déclarées, mais importants pour toute association, même non déclarée.
Il n'existe pas de statuts-type, mais la préfecture ou la sous-préfecture peuvent fournir un modèle à titre indicatif.

 Les statuts doivent préciser

  • le nom, l'objet et le siège social de l'association,
  • les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés,...),
  • les conditions d'admission,
  • la composition et les conditions d'élection des membres du conseil d'administration,
  • la composition et le rôle de l'assemblée générale,
  • les modalités de constitution du bureau,
  • les modalités de dissolution.

Les statuts sont complétés le cas échéant par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Modification des statuts

Toute modification de statut, tout changement de siège social, tout changement de personnes chargées de l'administration ou de la direction, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois.
Il est délivré un récépissé.

Fonctionnement

Les modalités de fonctionnement d'une association sont fixées par ses statuts qui précisent également la composition et le pouvoir de chacune des instances en général. 

Rôle de l'assemblée générale C'est l'organe de délibération de l'association.
Elle se compose de tous les membres de l'association. La loi de 1901 étant muette à son égard, son fonctionnement est régi par les statuts ou le règlement intérieur (périodicité, modalités de convocation, de vote ou de quorum, etc). On distingue l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale ordinaire se réunit à la date généralement fixée par les statuts pour débattre des questions qui lui sont dévolues : présentation et approbation des rapports moraux et financiers, vote du budget, élection du conseil d'administration, examen des actes de gestion importants (achats, ventes de biens, orientation des activités, montant des cotisations, ...), etc.

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'un certain nombre d'adhérents déterminé par les statuts. Elle intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d'une urgence telle qu'on ne peut attendre l'assemblée générale ordinaire pour l'examiner (modification des statuts ou dissolution par exemple).

A noter : la tenue d'une assemblée générale est obligatoire dans les cas de sollicitation de la reconnaissance d'utilité publique et de dévolution des biens en cas de dissolution volontaire, en l'absence de dispositions statutaires.

Registre des procès-verbaux
La tenue d'un registre des procès-verbaux des assemblées n'est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l'association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire).

Rôle du conseil d'administration
Le conseil d'administration gère l'association, prépare les travaux de l'assemblée générale et applique les décisions. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.  

Dissolution

Il existe trois sortes de dissolution : la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative.

Dissolution volontaire
C'est la plus courante. Le plus souvent, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts.
Elle peut toutefois être automatique par l'effet de clauses statutaires (réalisation de l'objectif statutaire, effectif minimum atteint, ressources insuffisantes, arrivée au terme...).
Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale. Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Dissolution judiciaire
Elle peut intervenir en cas d'objet illicite, d'irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l'association... La décision est prise par le tribunal de grande instance.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.

Dissolution administrative
Elle n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi : groupes de combat ou milices privées, groupements agissant contre la République...
Elle est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police.
Elle est suceptible de recours devant les juridictions administratives.
Elle entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.

Constitution de partie civile

Toute association déclarée depuis au moins 5 ans à la date d'une action en justice et qui par ses statuts a pour vocation de défendre ou d'assister la victime peut se constituer partie civile.
Il en est ainsi des associations qui combattent le racisme, qui luttent contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées contre un membre d'une famille.

Peuvent se constituer partie civile les associations qui par leur statut :

  • défendent et assistent l'enfance martyrisée,
  • combattent les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendent les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
  • combattent les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs,
  • défendent les personnes malades ou handicapées,
  • assistent les victimes d'infractions,
  • luttent contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté,
  • défendent les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destruction de sépultures,
  • combattent la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance.
    Les ordres professionnels et les syndicats sont également habilités à se porter partie civile.

 

Responsabilité pénale

Une association, qui est une personne morale, peut être déclarée pénalement responsable de certaines infractions commises pour son compte, par ses représentants.

Les infractions concernées sont, par exemple :

  • homicides et blessures involontaires (accident de travail),
  • la quasi-totalité des infractions relatives aux biens (vol, recel, atteintes aux systèmes informatiques)...
    Les peines sont adaptées à la qualité de personne morale des associations :
  • dissolution,
  • interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle,
  • confiscation des biens,
  • amendes...
    La responsabilité de la personne morale n'exclut pas que soit également recherchée la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

 

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