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Création /gestion d'une association

La loi du 1er juillet 1901 pose en principe que toute association est libre de se former et fonctionner sans autorisation, ni déclaration. Dans ce cas, les associations n'ont aucune capacité juridique et aucun acte de vie civile ne peut être accompli au nom de l'établissement.

 

Toutefois, la déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

 

Cette déclaration peut être faite par courrier ou de manière dématérialisée.

 

Où et comment déclarer son association ?

  • Si vous souhaitez déclarer votre association par courrier :

Vous devez vous adresser au greffe des associations de la D.D.C.S. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)  située à l'adresse suivante : ZAC du MAS D'ALCO, rue Serge LIFAR, 34100 Montpellier.

La DDCS est située derrière le Conseil Départemental de l'Hérault, à noter qu'il est difficile de se garer en bas.

 

La liste des pièces à fournir pour votre première déclaration est la suivante :

- le procès verbal de l'assemblée générale constitutive daté et signé par au moins deux administrateurs;

- l'imprimé de déclaration de création (cerfa 13973*04) daté et signé ;

- un modèle type des statuts voté, daté et signé par au moins deux administrateurs ;

- l'imprimé de déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration (cerfa 13971*03) correspondant aux membres élus lors de l'assémblée générale constitutive (doit être daté et signé).

 

Si vous souhaitez faire domicilier votre siège social chez un particulier, une entreprise ou une administration, nous vous proposons deux modèles d'attestations.

 

Les horaires d'ouverture de la DDCS sont les suivants : 9h - 11h30/14h - 16h (il existe une bannette dans laquelle les dossiers peuvent être déposés). Vous pouvez également joindre la DDCS par téléphone au 04 67 41 72 00 (entre 14h et 15h) ou sur l'adresse suivante : ddcs-associations@herault.gouv.fr

 

  • Si vous choisissez de déclarer votre association par voie dématérialisée :

 

Vous devez vous rendre sur le site https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757. Les memes pièces seront à fournir en format numérique.

 

Précisions sur démarches liées à la publication au JOURNAL OFFICIEL et à l'obtention d'un numéro SIRET

La "demande d'insertion de déclaration" remplie lors du dépôt de la déclaration est envoyée directement par la D.D.C.S. au Journal Officiel. Cette parution doit avoir lieu dans un délai de 2 à 3 mois après le jour de la déclaration.

Cette publication est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez-vous plusieurs exemplaires du Journal officiel).

 

A noter que depuis le 1er janvier 2020, l'ensemble des publications au JO des annonces relatives aux déclarations d'associations sont désormais gratuites !

 

Une fois le témoin de publication reçu, vous pouvez (si vous le souhaitez), demander votre numero SIRET. Plus d'informations sur l'immatriculation au répertoire SIRENE en cliquant ici

L’assemblée générale constitutive

L’assemblée générale constitutive est composée des membres fondateurs de l’association. Elle se réunit, une seule fois, pour la création de l’association, pour adopter les statuts et les procédures de mise en place et de démarrage de la structure.

Elle est aussi l'occasion de presenter le projet associatif qui définit les grandes orientations de l'association. Ce projet n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé.

 

 

Pour vous aider dans vos démarches :

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons dans cette rubrique les cerfa nécessaires à toute déclaration à faire parvenir à la DDCS.

Vous trouverez egalement des fiches axées sur la responsabilité des dirigeants, les assurances et la procédure à suivre afin de pouvoir  recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux au travers du rescrit fiscal. 

 

 

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Direction Proximité Citoyenneté - Service vie associative

16, rue de la République - 34000 Montpellier

Tel. 04 67 34 88 00